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II. Limites et perspectives d’un modèle en devenir

10 02 2012
Limites à l’installation de l’ESS en France : un projet encore trop mal défini.

           Concevoir l’Economie Sociale et Solidaire comme un projet complémentaire à l’économie capitaliste ou bien même comme un système alternatif propre, revient à s’interroger sur les limites auxquelles elle se heurte. En effet, l’imprécision de son périmètre, l’hétérogénéité de ses acteurs et de ses activités conduisent à une définition plurielle de l’ESS et donc à un projet mal défini.

           L’ESS s’oppose à des limites d’ordre structurel : fragmentation du secteur, défaut statuaire, problèmes de financement… mais aussi à des limites d’ordre plus conceptuel : elle reste marginalisée face à l’économie de marché dite classique. Enfin des limites d’ordre juridique : l’absence de cadre juridique précis ou trop ancien entraine une mauvaise reconnaissance de la part des pouvoirs publics.

Des limites structurelles

      Ces questions sont largement abordées par M. Vercamer dans son rapport sur l’Economie Sociale et Solidaire « L’Economie Sociale et Solidaire entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », dont les propos sont repris ci-dessous.

       Tout d’abord, l’ESS est limitée par son modèle fragmenté qui engendre un manque d’unité du secteur. En effet, elle regroupe dans les coopératives, mutuelles, associations et fondations des services d’intérêt général, « à faible dimension marchande mais aussi des activités fortement marquées par leur insertion dans l’univers concurrentiel classique ». Des services d’autant plus variés, qu’ils recouvrent des secteurs allant de la protection sociale des mutuelles aux entreprises d’énergies renouvelables. A cette diversité sectorielle s’ajoute une diversité de taille, l’ESS recouvre à la fois des associations de quartier et des associations caritatives à l’échelle nationale dont le fonctionnement est bien souvent éloigné.

      Cet ensemble de diversités conduit à différentes formes statuaires, auxquelles il est difficile d’appliquer une législation commune. Effectivement, le développement de l’ESS à ouvert à une mutation des statuts : autres les quatre grands types de statuts (coopérative, mutuelle, association et fondation) s’ajoutent des statuts plus proches des entreprises dites « classiques » : Société Anonyme, SARL… Fruits de l’arrivée de « nouveaux entrepreneurs sociaux », ces nouveaux statuts mettent encore une fois en péril la délimitation du périmètre de l’ESS. Enfin, dernier type de diversité qui qualifie l’ESS, le degré de dépendance aux financements publics. Il faut ainsi distinguer l’association du domaine sanitaire et sociale qui subsiste essentiellement grâce aux financements publics de l’entreprise au statut coopératif dont les ressources proviennent d’activités marchandes qui lui sont propres.

     Cette hétérogénéité se révèle parfaitement dans les différentes appellations du secteur : « économie sociale, économie solidaire, tiers-secteurs »… même si « l’utilité sociale » ou le « respect de certains principes éthiques » sont un fort facteur d’unité, il reste que les frontières de l’ESS sont floues et qu’on n’hésite pas à classer dans ce secteur tout ce qui ne relève pas directement de l’économie marchande et capitaliste classique.

Des limites conceptuelles

      Ainsi, l’ESS est confrontée à des limites d’ordre plus conceptuel, comme il a été montré précédemment avec la diversité des statuts. C’est ce qu’affirme Philippe Frémeaux, beaucoup d’entreprises solidaires ont le statut de coopératives ou d’associations or il ne suffit pas pour une banque d’être coopérative pour être solidaire.

       En suivant ce raisonnement, on peut l’adapter aux grandes banques nationales du type Crédit Agricole[1] ou Crédit Mutuel qui sont comptabilisées dans l’ESS, et se questionner sur la légitimité qui leur permet d’être comptabilisées comme parties intégrantes de l’ESS. Elles représentaient 45 000 établissements en 2008 pour 300 000 salariés, selon Bernard Guesnier[2], ce qui « gonfle » les chiffres de l’ESS. Mais ces banques peuvent-elles encore être considérés comme mutualistes et solidaires ?

Philippe Frémeaux affirme que cela résulte d’une banalisation de l’ESS dans le secteur financier des banques et des assurances, il écrit :

« La banalisation, on l’observe partout où la réussite des entreprises de l’ESS se traduit par l’adoption progressive des règles du système dominant. L’exemple du secteur financier (banques et assurances) est ici particulièrement significatif. Les structures coopératives et mutualistes y ont un poids considérable: Crédit agricole, groupe Banque populaire-Caisse d’épargne, Crédit mutuel, dans la banque; groupes MMA, GMF, Macif, Maif ou encore Matmut, dans l’assurance… Cette réussite économique s’est cependant trop souvent traduite par une banalisation pure et simple. Au point que les clients d’une partie de ces banques et compagnies d’assurances ne sont pas toujours capables de dire – quand on le leur demande – en quoi elles diffèrent des banques ou des compagnies d’assurances de statut privé lucratif. »

       A ce titre, Matthieu Hély a un regard critique sur l’ESS, sociologue et maître de conférence à Paris X-Nanterre, auteur de Les métamorphoses du monde associatif, il est aussi l’auteur de l’article « l’ESS n’existe pas »[3]. Malgré cet intitulé choc, il ne nie pas l’existence de l’ESS. Notamment car elle a été démontrée par deux siècles d’histoire. Cependant, il la perçoit comme une utopie, une croyance qui a toujours existée mais qui n’est pas incarnée. Il critique ainsi les pratiques de travail du monde associatif, où le prétexte de la « cause noble » ou de l’intérêt général laisse accepter plus facilement des conditions de travail difficile aux salariés. Il relie, entre autre, l’inflation du secteur associatif à la politique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui conduit selon lui inévitablement à l’augmentation des chances de travailler dans le secteur associatif. Ainsi que les fréquentes reconversions professionnelles des séniors. Sa thèse soutient que le salariat associatif perturbe l’activité productrice car sa valeur ne comptabilise pas réellement ce qu’elle a couté à la collectivité (elle ne prend notamment pas en compte le coût social). Aussi, selon la théorie libérale, seuls les produits définis par un prix de marché sont reconnus. Pour conclure, le secteur associatif exerce des missions publiques avec les conditions d’emploi du privé, ce qui ne rejoint pas l’idée d’une économie sociale et/ou solidaire que revendique l’ESS.

Des limites juridiques

      A ceci s’ajoute des limites d’ordre juridique, les statuts définissant les principaux acteurs de l’ESS sont généralement anciens et peu adaptés à la réalité. Par exemple avec la loi de 1901 sur les associations. Ainsi il y a une nécessité – revendiquée par les acteurs de l’ESS – de moderniser le cadre juridique qui entoure l’ESS, afin de mieux l’identifier et lui permettre une meilleure visibilité de la part des pouvoirs publics.

     Des initiatives ont été prises dans ce sens, afin de distinguer ce qui appartient au secteur de l’ESS et ce qui n’y appartient pas. Tout d’abord un collectif, informel, à été crée : « le collectif des associations citoyennes ». Ce collectif a été mis en place afin de promouvoir la pérennité des associations, et moderniser la loi de 1901. Ce collectif est à l’origine d’un projet de loi[4], proposé lors des Etats Généraux de l’ESS de juin 2011 et qui doit répondre à la circulaire Fillon du 18 janvier 2011 qui prône la mise en place d’une meilleure sécurisation juridique et financière, et une meilleure relation entre pouvoirs publics et associations. Maître Colas Amblard, avocat associé et maître de conférence à Lyon III, mais aussi membre du collectif, analyse la proposition de projet de loi. Elle contient un cadre juridique commun aux différents acteurs de l’ESS, mais qui ne se substitue pas aux législations déjà existantes. Il défini trois grands principes qui orientent le projet :

-       Favoriser l’émergence d’un tiers secteur, et ainsi promouvoir des formes d’entreprenariat sociales où les bénéfices sont répartis entre les différents membres.

-       Privilégier les hommes au capital.

-       Privilégier des projets d’économie porteurs de valeurs, elles-mêmes issues de la charte de l’ESS de 1980.

Aussi, il insiste sur la nécessité d’inscrire ce projet dans une dynamique européenne, en s’appuyant notamment sur la loi sur l’ESS proclamée en Espagne en juillet 2010. Mais aussi, en créant un statut européen pour les associations, les fondations et les mutuelles.

      En effet, sans une inscription réelle dans le droit français l’ESS voit son expansion limitée et reste condamnée à compléter l’économie classique sans pour autant remettre en cause le système économique actuel. C’est le point de vue qu’adopte Philippe Naszalyi[5], professeur à l’université d’Evry dans son article sur l’héritage de Raiffeisen et Schultze-Delitzsch, les précurseurs du crédit coopératif. L’ESS peut aspirer à devenir une « solution alternative aux maux du capitalisme, mais en aucun cas un système alternatif », capable de se substituer au système capitaliste : autrement dit l’ESS peut apporter des solutions éparses aux dérives capitalistes, mais pas remplacer le système. Notamment car l’ESS adopte les mêmes pratiques sociales et financières que les entreprises capitalistes, il cite l’exemple des grandes banques nationales : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banques Populaires et même Crédit Coopératif. Ces derniers ont, selon lui, abandonné l’esprit qu’avait adopté leurs précurseurs au profit de l’esprit capitaliste. On retrouve ici la banalisation dont parlait Philippe Frémeaux, banalisation du système coopératif et mutualiste, dont les acteurs cèdent aux facilités des activités marchandes. Autre exemple qui peut apparaitre plus évident que les banques, les associations. Les associations qui adoptent des pratiques de travail en tout point comparable au secteur privé classique, mais des pratiques mieux acceptées, car au sein d’une association « étiquetée » ESS. Un aspect bien développé dans les travaux de Matthieu Hély.

       Enfin, l’ESS n’est pas non plus à l’abri des limites d’ordre plus conjoncturel. Lorsque Jean-François Draperi, auteur de l’Economie Sociale et Solidaire, une réponse à la crise ? répond dans un interview du Mouvement des Jeunes Socialistes, au sujet des propositions à soumettre à la gauche à en vue des élections présidentielles de 2012, que celle-ci doit adopter le principe « l’Economie sociale est à la gauche ce que l’économie capitaliste est à la droite ». Cette affirmation témoigne bien du fait que l’ESS doit faire face à des enjeux qui dépassent les enjeux économiques, elle est confrontée aux enjeux politiques. Etiquetée comme une économie propre aux valeurs de la gauche par certains, l’Economie Sociale et Solidaire doit, si elle veut se renforcer et se crédibiliser, dépasser le clivage politique droite/gauche.


[1] Cf interview M. Patrick Martin

[2] Bernard Guesnier, Poids et place de l’économie sociale et solidaire dans les activités économiques, entre les autres acteurs, selon les échelles territoriales. In, Economie Sociale et Solidaire, Nouvelles trajectoires d’innovations, 2010.

[3] Cf article en annexe + interview

[4] Cf annexe

[5] Philippe Naszalyi, le Crédit coopératif, histoire et actualité. L’héritage de Raiffeisen (1818-1888) et Schultze-Delitzsch (1808-1885), in Economie Sociale et Solidaire, Nouvelles trajectoires d’innovations, 2010.


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